Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

Licenciement économique : la priorité de réembauche débute à la fin du congé de reclassement

Publiée le 24/12/2019 dans Actualités

Dans cette affaire, un salarié licencié pour motif économique en avril 2015 bénéficie d’un congé de reclassement de 12 mois. Le congé prend fin en mars 2016, l’intéressé ayant retrouvé un emploi. Il saisit le juge prud’homal de diverses demandes, relatives à la légitimité de son licenciement et à la méconnaissance par l’employeur de la priorité de réembauche.

Pour la Cour de Cassation, « en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que la date de rupture du contrat de travail devait être fixée au 1er mars 2016, date du terme effectif du congé de reclassement, peu important que le licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel, qui s’est fondée sur des éléments antérieurs à la date de rupture dudit contrat, a violé les textes susvisés ; »

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/decembre_9567/1682_11_44077.html

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