GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

En cas de mauvaise qualification des faits, le licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse

Publiée le 24/01/2019 dans Actualités

En effet, le juge doit donner au licenciement la bonne qualification.

Dans cette affaire, une salariée avait fait l’objet d’un licenciement fondé sur différents faits énumérés dans la lettre de licenciement. Ainsi, il lui était reproché, depuis l’arrivée d’un nouveau directeur, une opposition permanente aux instructions de sa hiérarchie et un désaccord manifesté à l’égard de la politique de l’entreprise. Compte tenu du poste à responsabilité qu’occupait la salariée, elle a fait l’objet d’un licenciement, mais qualifié par l’employeur de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Si les juges du fond n’ont pas remis en cause cette qualification, la Cour de Cassation a censuré leur décision en considérant que « les faits reprochés au salarié auraient dû aboutir à un licenciement non pas pour insuffisance professionnelle mais pour un motif disciplinaire, impliquant le respect de la procédure propre à ce type de licenciement. »

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