GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

FICHE PRATIQUE INVALIDITÉ

Publiée le 22/11/2018 dans Actualités

1/ Quelles sont les conditions de versement de la pension d’invalidité ?

 

Vous êtes considéré comme invalide si, après un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3.

Cela signifie que vous n’êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération normale perçue par des travailleurs de même catégorie et travaillant dans la même région que vous.

Si l’accident ou la maladie est d’origine professionnelle, vous pouvez  percevoir, sous conditions, une rente d’incapacité permanente.

Conditions d’affiliation à la sécurité sociale

Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois à partir du 1er jour du mois :

  • de l’arrêt de travail suivi de votre invalidité,
  • ou de la constatation de votre invalidité.

En plus de la durée d’affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

  • soit avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail,
  • soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité.

Exemple : votre interruption de travail suivie d’invalidité a débuté le 1er juin 2018. Le droit à pension d’invalidité est ouvert :

  • si vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er juin 2017,
  • et si vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juin et le 31 mai 2018,
  • ou si, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 x 9,76 €.

 

2/ Quelles sont les démarches à effectuer ?

 

Si vous remplissez les conditions d’attribution, la demande de pension d’invalidité peut être faite soit directement par votre CPAM, soit par vous-même.

Demande à l’initiative de votre CPAM

Si votre CPAM estime que vous remplissez les conditions vous permettant de percevoir la pension d’invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de procéder à votre profit à la liquidation d’une pension d’invalidité.

Réponse de la CPAM

La CPAM vous informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d’invalidité, dans le délai suivant :

  • soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
  • soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

Recours

Si votre demande de pension d’invalidité est refusée, vous pouvez :

  • soit formuler une nouvelle demande de pension d’invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,
  • soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM).

 

Demande à l’initiative de l’assuré(e)

Si votre CPAM ne prend pas l’initiative de vous proposer une pension d’invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).

Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d’invalidité.

Formulaire de demande de pension d’invalidité :Cerfa n° 11174*04
Autre numéro : S4150

Les pièces justificatives à joindre au formulaire sont précisées dans la notice.

Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

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Le choix d’une commune déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu

Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l’une des dates suivantes :

  • la consolidation de votre blessure,
  • la constatation médicale de votre invalidité,
  • la stabilisation de votre état de santé,
  • l’expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum),
  • la date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie.

Réponse de la CPAM

La CPAM vous informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d’invalidité, dans le délai suivant :

  • soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
  • soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

Recours

Si votre demande de pension d’invalidité est refusée, vous pouvez :

  • soit formuler une nouvelle demande de pension d’invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,
  • soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM).

 

3/ Comment est calculé le montant de la pension d’invalidité ?

Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :

 

Catégorie d’invalidité en fonction de la situation du demandeur
Catégorie Situation
1re catégorie Invalides capables d’exercer une activité rémunérée
2e catégorie Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque
3e catégorie Invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

C’est le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui détermine votre catégorie d’invalidité.

Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n’entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C’est au médecin du travail de la constater, dans le respect de la procédure prévue en matière d’inaptitude. Toutefois, il peut vous déclarer apte à travailler, sous conditions qu’il fixe dans son avis d’inaptitude, même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.

Le classement dans une catégorie n’est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.

Formule de calcul

Votre pension est calculée sur la base d’un salaire annuel moyen, obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 311,00 € par mois en 2018).

La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d’invalidité, dans les conditions suivantes :

Catégorie d’invalidité Pourcentage du salaire annuel moyen Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum
1re catégorie 30 % 285,61 €  

993,30 €

2e catégorie 50 % 285,61 € 1 655,50 €
3e catégorie 50 %, majoré de 40 % au titre de la majoration pour tierce personne 1 404,18 € 2 774,07 €

Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.

 

Prélèvements et imposition

Mise à part la majoration pour tierce personne, la pension d’invalidité peut être soumise à :

  • l’impôt sur le revenu,
  • aux contributions sociales (CSG et CRDS)
  • et à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa).

La pension d’invalidité n’est soumise à aucun autre prélèvement.

La pension d’invalidité peut être cumulée avec d’autres pensions ou rentes.

 

4/ Quelle est la date de prise d’effet de la pension d’invalidité ?

La date d’effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM a évalué votre état d’invalidité, c’est-à-dire :

  • soit à la date de consolidation de votre blessure, en cas d’accident non professionnel,
  • soit à l’expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans),
  • soit à la date de stabilisation de votre état de santé,
  • soit à la constatation médicale de l’invalidité due à l’usure prématurée de votre organisme.

Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l’appréciation de l’état d’incapacité par le médecin-conseil.

Périodicité de versement

Votre CPAM vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple début novembre pour la pension du mois d’octobre).

 

5/ Jusqu’à quand peut-on percevoir le bénéfice de la pension d’invalidité ?

 

Vous cessez de percevoir votre pension d’invalidité lorsque vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l’âge légal de la retraite.

L’âge légal de la retraite varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Âge minimum de départ en retraite en fonction de votre date de naissance
Date de naissance Âge minimum de départ en retraite
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois
En 1952 60 ans et 9 mois
En 1953 61 ans et 2 mois
En 1954 61 ans et 7 mois
À partir de 1955 62 ans

À noter :

si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou pénibilité), votre pension est suspendue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.

Si vous exercez une activité professionnelle

lorsque vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite, vous continuez de percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.

Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite lorsque vous atteignez l’âge ouvrant droit à pension à taux plein. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Âge ouvrant droit automatiquement à une pension de retraite à taux plein
Année de naissance Âge de départ à la retraite

à taux plein automatique

1952 65 ans et 9 mois
1953 66 ans et 2 mois
1954 66 ans et 7 mois
1955 ou après 67 ans

 

 

Vous êtes au chômage

 

Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à 6 mois après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite si :

  • vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite,
  • et avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge.

Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Âge minimum de départ en retraite en fonction de votre date de naissance
Date de naissance Âge minimum de départ en retraite
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois
En 1952 60 ans et 9 mois
En 1953 61 ans et 2 mois
En 1954 61 ans et 7 mois
À partir de 1955 62 ans

À la fin de ces 6 mois :

  • soit vous avez retrouvé un emploi et vous continuez de percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.
  • soit vous n’avez pas retrouvé d’emploi et votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.

 

6/ La pension d’invalidité est-elle révisable ? Sous quelles conditions ?

 

Augmentée ou diminuée :

 

Votre pension d’invalidité est révisable en fonction de l’évolution de votre état de santé et de ses répercussions sur votre travail:

 

→ soit à votre demande, sur présentation d’un certificat médical de votre médecin traitant,

 

→ soit à l’initiative du médecin-conseil.

 

Suspendue :

 

→ Si vous ne répondez pas aux convocations du médecin-conseil,

 

→ Si la « Déclaration de ressources »qui vous est envoyée automatiquement et qui conditionne le paiement de votre pension en fonction de vos ressources n’est pas retournée dans les plus brefs délais.

 

Supprimée :

 

→ Sur décision du médecin-conseil, s’il constate une amélioration de votre état de santé.

 

→ À votre 60ème anniversaire, car vous ouvrirez droit automatiquement à une retraite pour inaptitude, servie par la Caisse régionale d’assurance maladie.

 

→ En cas de décès, la pension est alors due jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel celui-ci survient.

 

7/ Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de mise en invalidité ?

 

Un salarié déclaré invalide n’a jamais l’obligation d’en informer son employeur. La CPAM n’en est pas tenue non plus. Et en aucun cas l’employer ne pourra sanctionner un salarié qui ne l’a pas informé de son invalidité.

Ainsi, si le salarié continue à travailler normalement ou à fournir des arrêts de travail établis par son médecin, l’employeur n’aura jamais connaissance de la situation d’invalidité de son salarié. Le contrat de travail se poursuivra alors normalement.

A noter, que le salarié a parfois intérêt à faire part de son invalidité à l’employeur. Cela peut être le cas lorsque le salarié peut bénéficier d’une prise en charge du complément de sa pension d’invalidité au titre d’un régime de prévoyance.

Réagir en fonction de l’attitude du salarié invalide

Lorsqu’un salarié informe son employeur qu’il est invalide, ce dernier ne peux pas le licencier automatiquement, car, rappelons-le, l’invalidité n’est pas une notion de droit du travail et à ce titre, n’est pas connectée au contrat de travail.

Panorama des différentes situations :

Le salarié, qu’il ait ou non informé son employeur de son invalidité, continue d’envoyer des arrêts de travail de son médecin

Dans ce cas, peu importe la reconnaissance de l’invalidité, le contrat de travail du salarié est suspendu pour maladie, comme pour n’importe quel salarié en arrêt de travail pour cette raison.

Le salarié informe son employeur de son état d’invalidité, ne fournit pas d’arrêt de travail et ne manifeste pas sa volonté de ne pas reprendre le travail

Dans ce cas précis, la jurisprudence s’est prononcé en indiquant que l’employeur informé du classement en invalidité de son salarié doit organiser une visite médicale de reprise. A défaut ou en cas de convocation trop tardive à cette visite médicale, l’employeur commet une faute engageant sa responsabilité et permettant au salarié de bénéficier de dommages – intérêts en fonction du préjudice subi (Arrêt n° 14-23138 du 17 mai 2016 de la chambre sociale de la Cour de Cassation).

Le salarié informe son employeur de son invalidité et demande une visite de reprise

Deux situations sont à distinguer selon que le salarié est en arrêt de travail ou non.

Si le salarié est en arrêt de travail

Le salarié en arrêt de travail ne peut pas passer de visite médicale tant que son contrat de travail est suspendu (Arrêt n° 09-71548 du 25 mai 2011 de la chambre sociale de la Cour de Cassation). Il pourra passer la visite médicale de reprise le jour où il ne sera plus en arrêt maladie.

Si le salarié n’est pas en arrêt de travail

Dans ce cas l’employeur est tenu de convoquer le salarié à une visite médicale de reprise. A défaut de planification de cette visite par l’employeur, le salarié peut demander la rupture de son contrat de travail auprès du conseil des prud’hommes (prise d’acte). Cette rupture pourra alors s’analyser comme un licenciement abusif.

Le salarié informe son employeur de son invalidité mais ne se présente pas à sa visite de reprise

Le salarié qui ne se présente pas à une visite médicale commet une faute s’il n’est pas en mesure de justifier son absence à cette visite. A ce titre le salarié peut être sanctionné, la sanction pouvant aller jusqu’au licenciement disciplinaire si le contexte le justifie.

 

8/ Peut-on cumuler une pension d’invalidité avec l’aide au retour à l’emploi et sous quelles conditions ?

 

Oui. Le cumul de votre pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale est possible avec certains revenus, le plus souvent dans une certaine limite.

La pension d’invalidité est cumulable, à des conditions qui varient en fonction des revenus suivants :

Allocations de chômage + une pension d’invalidité de 1re catégorie

Vous pouvez la cumuler intégralement avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Allocations de chômage + une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie

Vous pouvez la cumuler intégralement avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE) si vos revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture de vos droits à l’ARE ont été cumulés avec la pension.

À défaut, le montant versé par Pôle emploi est égal à la différence le montant de votre ARE et celui de votre pension d’invalidité.

 

9/ Peut-on cumuler une pension d’invalidité avec l’allocation adulte handicapé et sous quelles conditions ?

 

Le montant maximum de l’allocation aux adultes handicapés (AAH 2018) est de 819 euros depuis le 1er avril 2018, date de sa dernière augmentation. Ce montant correspond à l’aide touchée par un bénéficiaire sans ressource.

 

L’AAH peut être cumulée :

– avec la majoration pour la vie autonome ;
– avec le complément de ressources (dans le cadre de la garantie de ressources)
– avec une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail si leur montant est inférieur à celui de l’AAH à taux plein.

Le montant de l’AAH est réduit (allocation différentielle) si la personne handicapée perçoit déjà une pension d’invalidité, une pension de retraite ou une rente d’accident du travail. Le montant de l’allocation est alors égal à la différence entre la moyenne mensuelle de ses ressources et le montant de base de l’AAH.

L’AAH peut être perçue en complément d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail si leur montant est inférieur à celui de l’AAH à taux plein. Dans ce cas une AAH dite différentielle est versée pour amener le cumul des deux prestations (pension ou rente plus AAH) au niveau de l’AAH à taux plein.

 

Conditions :

  1. Le bénéficiaire doit être de nationalité française, ressortissant d’un pays membre de l’Espace économique Européen (EEE) ou d’un autre pays et en situation régulière en France.
  2. Le taux d’incapacité doit être au moins égal à 80%.
    Les personnes dont le taux est compris entre 50 et 79% peuvent tout de même percevoir la prestation à deux conditions :
    – elles doivent souffrir d’une restriction substantielle et durable reconnue pour accéder à un emploi
    – elles doivent être âgées de moins de 60 ans.
  3. Le demandeur doit avoir plus de 20 ans. Cet âge minimal est réduit à 16 ans s’il n’est plus considéré à la charge de ses parents pour les prestations familiales.
  4. Les revenus du bénéficiaire, y compris ceux de son conjoint ou concubin, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources de l’AAH indiqués ci-dessous.

 

10/ Cotise-t-on à la retraite en invalidité ?

 

Dans le cadre d’une invalidité, il existe des règles qui permettent de valider des trimestres et d’acquérir des points pour les caisses complémentaires.

Dès lors qu’un état d’invalidité est constaté, et pour éviter de léser la personne concernée, il existe un dispositif qui permet de valider des trimestres au sein du régime général et valider des points ARRCO et AGIRC.

Il est important de rappeler que l’invalidité peut être constatée immédiatement ou après un maximum de 1 095 jours d’arrêt de travail.

1. La retraite de base – régime général

En cas d’invalidité consécutive à un accident ou à une maladie, la sécurité sociale verse une pension, dite pension d’invalidité, à condition que cette invalidité réduise des deux tiers au moins la capacité de travail de l’assuré.

Pour les bénéficiaires de cette pension d’invalidité, chaque trimestre, pendant lequel elle a été versée, compte pour la retraite.

2. La retraite complémentaire ARRCO – AGIRC

Dans le cadre d’une invalidité, des points ARRCO et AGIRC sont attribués de façon à ce que le nombre total des points (points cotisés et points non cotisés) pour l’année ne soit pas supérieur à celui de l’année  qui précède l’état d’invalidité.

Les points de retraite sont calculés sur la base des droits obtenus au cours de l’année N-1 pendant laquelle l’interruption de travail intervient.

Le total des points cotisés et des points attribués au titre de l’invalidité au cours de l’année N ne doit pas être supérieur au montant des points obtenus au cours de la période de référence. La caisse de retraite attribue les points invalidité de façon à ne pas dépasser la limite prévue.

Exemple

Un salarié est déclaré invalide en N. En N-1, il avait obtenu 144.98 points ARRCO et 1460 points AGIRC. Au cours de l’année N, ce cadre a perçu une rémunération jusqu’à la date de son invalidité puis a été indemnisé par la sécurité sociale et la prévoyance de son entreprise. De par ces éléments de rémunération, il aura cotisé l’équivalent de 108 points ARRCO et 1095 points AGIRC. Par conséquent, les caisses vont lui attribuer 36.98 points ARRCO (144.98-108) et 365 points AGIRC (1460-1095).

 

11/ Quels sont les droits à retraite d’une personne en invalidité ?

 

Dans le cadre de l’octroi d’une pension retraite, la loi prévoit certaines garanties aux personnes handicapées ou invalides afin que celles-ci ne soient pas pénalisées du fait de leur état de santé. Les assurés invalides peuvent ainsi bénéficier d’une pension au taux plein dès l’âge de 60 ans, c’est-à-dire sans décote, et ce quelle que soit la durée de leur carrière.

Ce droit est ouvert aux personnes qui perçoivent une pension d’invalidité, une rente d’incapacité permanente ou une allocation pour adulte handicapé (AAH). Un salarié qui a obtenu une retraite au titre de l’inaptitude ou qui remplit les critères de pénibilité peut également bénéficier de ce droit.

S’il remplit les conditions nécessaires, l’assuré peut en plus bénéficier d’une majoration pour le recours à une tierce personne égale à 40 % de leur pension vieillesse de base.

 

Pension d’invalidité et âge de départ à la retraite

Contrairement à d’autres prestations, un assuré ne peut pas cumuler sa pension d’invalidité avec une pension vieillesse. Ainsi, 6 mois avant que l’assuré bénéficiaire de la pension d’invalidité n’ait atteint l’âge légal de départ à la retraite, la caisse d’assurance maladie l’informe de sa situation et des démarches à accomplir afin de pouvoir désormais bénéficier d’une pension de retraite.

  • Si la personne invalide n’exerce pas d’activité professionnelle, ce remplacement a lieu à partir de l’âge légal de départ à la retraite. Dans ce cas, la pension vieillesse prend en principe effet à compter du premier jour du mois suivant le 60e anniversaire du pensionné.
  • Si l’assuré exerce une activité professionnelle, il peut en revanche choisir de continuer à bénéficier de la pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il prenne son départ à la retraite. Dans le cas contraire, il lui incombe de demander expressément la liquidation de la pension vieillesse.

 

Dans les deux cas, les démarches pour la demande de retraite doivent être accomplies 4 mois avant la date d’effet souhaitée.

 

12/ La pension d’invalidité de base, et la pension complémentaire relative à un contrat de prévoyance sont-elles soumises à charges sociales ?

 

La rente d’invalidité

Les pensions d’invalidité sont également soumises aux prélèvements sociaux à un taux total de 7,4 %, soit :

  • 8,3 % de CSG*
  • 0,5 % de CRDS
  • 0,3 % de CASA

Les prestations complémentaires de prévoyance considérées comme revenu de remplacement

Cotisation maladie

Les prestations complémentaires de prévoyance lorsqu’elles ont la nature de revenus de remplacement sont exonérées de la cotisation maladie.

Contributions CSG et CRDS

Lorsqu’elles ont la nature de revenus de remplacement, les allocations complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale sont soumises à la CSG au taux de 8,30 % et à la CRDS à 0,50 % sans application d’abattement.

Les autres avantages de prévoyance complémentaires sont également soumis à la CSG au taux de 8,30 % et à la CRDS à 0,50 % avec application du taux réduit de CSG à 3,80 % ou de l’exonération de CSG et de CRDS en fonction de la situation fiscale du bénéficiaire ou de la perception d’avantages non contributifs attribués sous condition de ressources :

Pour 2018, le revenu fiscal de référence à prendre en considération est celui de l’exercice 2016.

Lorsque le revenu fiscal de référence 2016 est inférieur ou égal à 11 018 € pour  la première part de quotient familial (majoré de 2 942 € pour chaque 1/2 part supplémentaire) les revenus de remplacement concernés ne sont pas assujettis à la CSG, à la CRDS et à la Casa au titre de 2018.

 

13/ La pension d’invalidité de base, et la pension complémentaire relative à un contrat de prévoyance sont-elles soumises à l’impôt sur le revenu ?

 

Pensions et rentes d’invalidités soumises à l’IR

Les pensions d’invalidité versées, par la Sécurité sociale à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) lorsque les ressources du bénéficiaire sont supérieures aux montants plafonds de l’ASPA, soit :

  • 9 998,40 € par an pour une personne seule
  • 15 522,54 € par an pour un couple

 

En 2007, l’AVTS a était remplacé par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ce changement ne modifie pas les conditions de l’exonération des pensions d’invalidité.

Le montant de la pension d’invalidité imposable correspond au montant de la pension net imposable. Il est égal au montant de la rente auquel s’ajoute la part de CSGCRDS non déductible (soit 2,9 %).

Sont également soumis à l’IR :

  • Les rentes et avantages servis par un organisme de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires
  • Les indemnités et allocations versées par les régimes complémentaires obligatoires d’assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés

 

Le montant de la pension d’invalidité imposable comprend la pension principale mais également les avantages accessoires, en nature ou en argent, qui leurs sont adjoints.

Au titre de l’IR, les pensions et rentes d’invalidité, bénéficient d’un abattement de 10 %. Cet abattement ne peut pas être (toutes pensions et rentes confondues) inférieur à 379 € par pensionné ni supérieur à 3 711 € par foyer fiscal.

 

Les foyers fiscaux dont l’un des membres est  titulaire d’une pension militaire ou d’accident du travail pour invalidité d’au moins 40 % ou d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire. Pour la demander, le contribuable doit cocher la case P et/ou F lors de sa déclaration de revenu.

Pensions et rentes d’invalidités exonérées d’IR

Par exception, sont exonérées d’impôt sur le revenu :

  • Les pensions, allocations et rentes d’invalidité versées par la Sécurité sociale à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
  • Les rentes d’invalidité versées par une assurance dans le cadre d’un régime de prévoyance complémentaire facultatif
  • La majoration pour assistance d’une tierce personne
  • Les pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, allocations aux grands mutilés de guerre, …)
  • Les allocations versées aux personnes handicapées en application des lois et décrets d’assistance et d’assurance (allocation aux adultes handicapés, majoration pour la vie autonome, …)
  • Les pensions d’invalidité et autres indemnités versées aux victimes de l’amiante

14/ Peut-on être domicilié à l’étranger et continuer à percevoir la rente invalidité ?

 

L’assuré titulaire d’une pension invalidité partant résider à l’étranger peut continuer à percevoir sa pension.

Vous devez, pour cela, continuer à adresser périodiquement votre déclaration de situation et de ressources et une fois par an, vous devrez renvoyer un document justifiant de votre situation que vous ferez valider par la mairie de votre ville de résidence.

Avant votre départ à l’étranger, vous devez prévenir votre caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) en lui adressant le formulaire S1105 « Déclaration de transfert de résidence hors de France » complété.

Si vous êtes sans activité professionnelle, vous devez conserver votre carte Vitale car vous êtes susceptible de bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé engagés lors de vos séjours temporaires en France.

 

15/ Peut-on cumuler la rente invalidité avec une activité professionnelle ? Le revenu perçu au titre d’une activité professionnelle est-il susceptible d’avoir un impact sur le montant de la rente invalidité ?

 

Le cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible.

Toutefois, le cumul n’est plus possible si le montant cumulé de votre pension et de vos revenus dépasse, pendant 6 mois consécutifs, le montant du salaire trimestriel moyen qui vous était versé durant l’année précédant votre arrêt de travail suivi d’invalidité. Si c’est le cas, le versement de votre pension d’invalidité est suspendu.

La décision de la CPAM de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).

SCP GERMAIN-PHION


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