Tous les élus ont un égal accès aux documents du CE ou CSE

Tous les membres du CE ou CSE doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. Le juge des référés ne peut pas en limiter l'accès. La Cour de Cassation rappelle le principe d'égal accès de tous les membres du comité ( ou CSE ) et apporte une nouvelle précision inédite dans son arrêt du 7 novembre 2018, n° 17-23.157 : ce n'est pas au juge de régler cette question, mais seulement au règlement intérieur de l'instance. Mais attention, "tous les membres du comité d’entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité", ajoute la Cour de Cassation. L’éventuelle restriction de l’accès aux documents du comité d’entreprise ( ou CSE ) ne pourra donc pas être décidée par les élus majoritaires au détriment des minoritaires. La règle devra s’imposer à tous, dans les mêmes conditions.