GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Harcèlement moral : Le juge ne peut limiter le montant de la réparation due à la victime d’agissements de harcèlement moral commis par l’employeur, au motif que celle-ci aurait contribué, par son propre comportement, à la dégradation de ses conditions de travail.

Publiée le 02/07/2019 dans Actualités

Dans cette affaire,, une salariée titulaire de plusieurs mandats représentatifs et qui estimait subir des agissements de harcèlement moral et de discrimination syndicale a saisi la juridiction prud’homale d’une demande d’indemnisation de son préjudice à hauteur de 50 000 €.

Pour les juges du fond, le harcèlement et la discrimination étaient bel et bien constitués.

Pour autant, la cour d’Appel a décidé de réduire à 5 000 € le montant des dommages-intérêts réclamés par la salariée en réparation de son préjudice au motif que celle-ci « a pu contribuer par son propre comportement lors des réunions des représentants du personnel à la dégradation des conditions de travail », ainsi qu’en attestaient d’ailleurs plusieurs élus.

La Cour de Cassation n’a pas souscrit à ce partage de responsabilité.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038674797&fastReqId=720538436&fastPos=1

 

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