Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

Heures supplémentaires : la charge de preuve

Publiée le 26/03/2019 dans Actualités

« Mais attendu que la cour d’appel, ayant relevé que le salarié versait aux débats des tableaux de décomptes journaliers des heures de travail revendiquées, a constaté qu’il étayait sa demande ;
Et attendu que la cour d’appel, appréciant souverainement les pièces produites par les parties et répondant à leurs conclusions, a constaté que l’accomplissement par le salarié d’heures supplémentaires avait été rendu nécessaire par l’activité du magasin notamment lors des absences des vendeurs »

 

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