GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Rappel de salaire : c’est à l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition

Publiée le 01/04/2019 dans Actualités

Dans cette affaire, un salarié avait été convoqué à un entretien de licenciement, mais la procédure n’avait pas, semble-t-il, été achevée, si bien qu’il était resté présent à l’effectif de l’entreprise, sans pour autant travailler. L’entreprise, suivie par la cour d’appel, avait alors soutenu que le salarié ne démontrait pas qu’il s’était tenu à sa disposition.

La Cour de cassation rappelle que c’est à l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à la disposition de l’entreprise, et non l’inverse.

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20190213-1721176

 


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