Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés

Heures supplémentaires : lecture des factures et relevés du téléphone professionnel du salarié

Actualité publiée le 04/07/2019

Dans sa décision du 19 juin 2019 n°18-10.982, la Cour de Cassation précise qu'ayant constaté que la lecture des factures et relevés du téléphone professionnel du salarié, remis à celui-ci par l’employeur, révélait un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail sur plusieurs semaines, la cour d’appel a fait ressortir que l’employeur avait connaissance de ce dépassement et avait donné son accord implicite sur l’accomplissement des heures supplémentaires.

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