Heures supplémentaires : l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, doit répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Dans sa décision du 7 janvier 2021 (17-31.046) , la Cour de cassation précise qu'en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations, d’une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, d’autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d’appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé