Les contrats de mission successifs
Actualité publiée le 20/01/2021
Dans sa décision du 12 novembre 2020, n°19-11.402, la Cour de Cassation rappelle que le recours à l’utilisation de contrats de mission successifs impose de vérifier si l’employeur apporte des éléments concrets pour établir le caractère par nature temporaire de l’emploi.
Dans cette affaire, l’employeur ne pouvait pas se contenter d’affirmer, s’agissant de l’emploi d’ouvrier docker occasionnel, que compte tenu du caractère fluctuant et imprévisible de l’activité de la manutention portuaire, le recours à de tels ouvriers se justifiait nécessairement par une tâche précise et temporaire indissociablement liée au secteur d’activité de la manutention portuaire.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1028_12_45880.html
Partager
