Il résulte de l’article L 1232.6 du Code du travail qu’un licenciement pour inaptitude physique insuffisamment motivé est sans cause réelle et sérieuse
Publiée le 17/06/2020 dans Actualités
Dans cette affaire, la lettre de licenciement visait seulement l’inaptitude du salarié et le refus par celui-ci d’une proposition de poste, en sorte qu’en l’absence de mention de l’impossibilité de reclassement, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.