Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

La faute grave : le salarié qui tient des propos dégradants à caractère sexuel à l’encontre d’une collègue de travail commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

Publiée le 23/06/2020 dans Actualités

Dans cette affaire, un agent de fabrication employé par un laboratoire pharmaceutique tient des propos dégradants et humiliants à connotation sexuelle et ouvertement sexiste à l’encontre de l’une de ses collègues et en présence d’autres salariés. Il s’adresse en effet à elle en lui disant « tu sais que j’ai envie de te casser le cul ».

Pour la Cour de Cassation « en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le salarié avait tenu à l’encontre d’une collègue de travail des propos dégradants à caractère sexuel, ce qui était de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. »

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041975802&fastReqId=364705235&fastPos=1

 

 

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