Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

La Cour de Cassation modifie la définition de la faute inexcusable

Publiée le 07/12/2020 dans Actualités

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/911_8_45617.html

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/912_8_45618.html

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