Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés

La Cour de Cassation modifie la définition de la faute inexcusable

Actualité publiée le 07/12/2020

Les deux arrêts du 8 octobre 2020 modifient la définition de la faute inexcusable : c’est désormais le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur qui a le caractère d’une faute inexcusable si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Partager

26 rue Colonel Dumont
Grenoble
Accueil téléphonique
04 76 46 00 26