GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

La faute inexcusable de l’employeur

Publiée le 26/09/2019 dans Actualités

Dans cette affaire, un conducteur de poids lourds, ayant perdu le contrôle de son véhicule,  avait été éjecté de l’habitacle par le pare-brise et sérieusement blessé. L’accident ayant été pris en charge au titre d’accident du travail, l’intéressé avait agit aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en se prévalant, en particulier, de l’absence de ceinture de sécurité dans le véhicule qu’il conduisait.

Pour la Cour de Cassation La Cour de cassation, il s’avérait bien que l’absence de ceinture de sécurité avait concouru à la réalisation du dommage sachant que le véhicule n’était pas équipé de ceinture de sécurité.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038708790&fastReqId=1413559477&fastPos=1&fbclid=IwAR0_NeMmHdOySD5QD4RqnL-7R57tFNNn0CyIzEyn0hhGmfS-0GuNNjFJdak

Pour toute demande d'information
[ Contactez-nous ]

Rendez-vous de conseil par téléphone
[ Réservez un créneau ]