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La transaction
Actualité publiée le 28/02/2019
Dans sa décision du 20/02/2019 n° 17-21.626, la Cour de Cassation rappelle qu'une transaction conclue en cours d'instance prud'homale produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond mais n'interdit toutefois pas d'engager par la suite une nouvelle procédure portant sur des prétentions dont le fondement est né ou s'est révélé postérieurement à la transaction.
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