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Le refus de mutation
Actualité publiée le 28/02/2019
La Cour de Cassation, dans sa décision du 20/02/2019 n° 17-24.094 rappelle qu'ayant relevé que le nouveau lieu de travail était distant de 80 km du précédent et n'appartenait pas au même bassin d'emploi, la Cour d’Appel a fait ressortir qu’il ne se situait pas dans le même secteur géographique et que le salarié n'avait pas commis de faute grave en refusant sa mutation.
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