Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

L’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai spécial de prescription d’un an prévu par l’article L 1237-14 du Code du travail.

Publiée le 24/12/2019 dans Actualités

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