L’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai spécial de prescription d’un an prévu par l’article L 1237-14 du Code du travail.

Dans sa décision du 20 novembre 2019, n°18-10.499, La Cour de Cassation précise que l’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle s’inscrit dans le cadre d’un litige concernant la convention de rupture. Elle est donc soumise au délai de prescription spécial d’un an courant à compter de l’homologation de la convention en application de l’article L 1237-14 du Code du travail, qui stipule que tout recours juridictionnel, dans le cadre d’un litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation d’une convention de rupture, doit être formé avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention