GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Le barème Macron jugé de nouveau contraire aux normes internationales

Publiée le 15/04/2019 dans Actualités

Dans cette affaire, le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux a été amené à se prononcer sur l’application de cet article après avoir requalifié la relation contractuelle entre une collaboratrice ayant le statut d’auto-entrepreneur et une agence d’architecture en contrat de travail et analysé la rupture de celui-ci, dont a pris acte l’intéressée en reprochant divers manquements à l’employeur, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le conseil de prud’hommes relève que la salariée, compte tenu de son ancienneté légèrement inférieure à un an, ne pouvait prétendre, en application de ce barème, qu’à une indemnisation maximale de 985,85 € correspondant à un demi mois de salaire. Il considère, dès lors, que ce montant est insuffisant à réparer intégralement le préjudice subi, celui-ci étant constitué par l’impossibilité de bénéficier des allocations chômage au terme du contrat de travail et l’absence de versement d’indemnités de rupture mettant l’intéressée dans une situation difficile, celle-ci étant divorcée et ayant deux enfants à charge.

Au juge de se demander alors si le plafond fixé à l’article L 1235-3 du Code du travail est obligatoire. Il répond en l’espèce par la négative en se référant comme ses confrères à la convention 158 de l’OIT et à l’article 24 de la charte sociale européenne qui visent notamment un mécanisme de réparation appropriée et adéquate et prévoient un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur de procéder à un licenciement injustifié. Ce que ne permet pas ici le barème, selon lui.

En conséquence, la salariée se voit octroyer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant de 12 000 € correspondant à 6 mois de salaire.

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