Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

Le préavis est dû quand bien même le licenciement est motivé par une faute grave

Publiée le 10/04/2019 dans Actualités

Dans cette affaire l’article 7 du contrat de travail prévoyait un préavis, en cas de rupture du contrat du fait de l’une ou de l’autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture.

Aussi, s’il est écrit dans l’article L. 1234-1 du Code du travail que la faute grave est privative des indemnités de préavis, c’est à la condition que ce soit aussi écrit dans le contrat de travail.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038322389&fastReqId=1917059913&fastPos=1

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