Le calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel
Actualité publiée le 22/05/2019
En droit français, l’indemnité de licenciement d’un salarié ayant été occupé à temps plein et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une ou l’autre de ces deux modalités. Ces dispositions auraient donc vocation à s’appliquer au salarié ayant bénéficié ou bénéficiant d’un congé parental d’éducation à temps partiel. Pourtant, pour la CJUE, dans sa décision du 8 mai 2019 ( aff. 486/18, R. c/ Praxair MRC SAS ), l’indemnité de licenciement et l’allocation de congé de reclassement doivent être déterminées entièrement sur la base de la rémunération afférente aux périodes de travail à temps plein. En effet, une législation nationale qui aboutirait à une réduction des droits pour les salariés en cas de congé parental serait susceptible de dissuader le travailleur de prendre un tel congé et pourrait inciter l’employeur à licencier, parmi les travailleurs, plutôt ceux qui se trouvent en situation de congé parental.
En conséquence, le droit de l’Union s’oppose à ce que, en cas de résiliation unilatérale par l’employeur du contrat de travail d’un salarié engagé à durée indéterminée et à temps plein alors que ce dernier bénéficie d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité à lui verser soit déterminée sur la base de la rémunération réduite qu’il perçoit lorsque le licenciement intervient.
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