Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

Le caractère réel et sérieux du licenciement consécutif au refus d’un salarié d’application à son contrat de travail des stipulations de l’accord de mobilité interne suppose que cet accord soit conforme aux dispositions légales le régissant.

Publiée le 03/12/2020 dans Actualités

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