GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit est bien une modification du contrat de travail

Publiée le 13/12/2018 dans Actualités

Cependant, pour imposer le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, l’employeur a désormais la possibilité d’engager la négociation d’un accord de performance collective en application de l’Article L. 2254-2 du Code du Travail. Ces accords collectifs particuliers créés par les ordonnances du 22 septembre 2017 peuvent permettre d’aménager notamment la répartition de la durée du travail. Si le salarié refuse l’application de cet accord à son contrat de travail, il peut faire l’objet d’un licenciement qui repose sur un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement.


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