GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

L’employeur est responsable des actes discriminatoires commis par ses bénévoles

Publiée le 11/02/2019 dans Actualités

La réponse de la Cour de cassation  du 30 janvier 2019 n°17-28.905 est affirmative : « L’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou en droit, une autorité sur les salariés. »

On sait que la responsabilité pour autrui de l’article 1242 du Code civil suppose l’existence d’un lien de préposition qui n’est pas forcément constitué à l’égard d’auteurs d’actes discriminatoires ou de harcèlement commis par des personnes non subordonnées. C’est le cas des bénévoles. Le renvoi de la chambre sociale à l’obligation de sécurité permet de contourner cette difficulté inhérente au régime de la responsabilité pour autrui.

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