Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

L’employeur peut déléguer la présidence du CSE à un salarié mis à disposition

Publiée le 06/01/2021 dans Actualités

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/novembre_9936/1152_25_46041.html

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