GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

L’entretien préalable

Publiée le 28/10/2019 dans Actualités

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025560074&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20171019

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/octobre_9536/1376_09_43750.html

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