GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Les absences liées au mandat d’élu local d’un salarié ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de commissions dépendant du chiffre d’affaires.

Publiée le 28/10/2019 dans Actualités

« Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du mandat d’élu, l’arrêt retient que la rémunération variable du salarié a été calculée en fonction de ses temps de présence effectifs sur le mois, qu’il a été rempli de ses droits et ne peut invoquer de ce fait une discrimination liée à son mandat d’élu, alors que l’employeur a respecté le droit applicable à la situation de son salarié ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les commissions versées au salarié dépendaient du chiffre d’affaires et retenu que leur versement était sans lien avec son activité personnelle, en sorte que le montant de sa rémunération variable dépendait non du temps passé mais du montant du chiffre d’affaires, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; »

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