GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Les déplacements entre différents lieux de travail doivent-ils être indemnisés par l’employeur ?

Publiée le 22/03/2019 dans Actualités

Dans cette affaire, une entreprise conteste le droit, reconnu à un salarié par les juges du fond, au remboursement des frais de carburant de son véhicule personnel utilisé pour se rendre sur ses lieux de travail.

La Cour de cassation approuve le conseil de prud’hommes qui, ayant constaté que le salarié était rattaché contractuellement au siège de la société mais affecté sur des sites variés dont la distance était très supérieure à celle domicile-siège et ne permettait pas l’utilisation des transports en commun, a retenu que ces déplacements étaient inhérents à son emploi, effectués pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur et en a déduit qu’ils ne pouvaient pas être assimilés à des trajets habituels domicile-travail et devaient être indemnisés.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038091613&fastReqId=86385746&fastPos=1


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