Les dispositions de l’article L.1152-1 du Code du travail relatives au harcèlement moral s’appliquent aussi au salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière
Actualité publiée le 20/08/2019
Dans un arrêt du 26 juin 2019, n° 17-28.328, la Cour de cassation affirme que l’article L 1152-1 du Code du travail interdisant le harcèlement moral s’applique à un salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n’est pas rompu pendant cette période.
Dans cette affaire, un salarié en congé de fin de carrière et dispensé d’activité demandait réparation en justice pour harcèlement moral, invoquant des faits postérieurs à son départ en congé, notamment le refus de fournir des outils nécessaires à son activité syndicale, ainsi que des erreurs systématiques dans le calcul des cotisations de retraite complémentaire, de l’intéressement et de la participation.
La cour d’appel avait déclaré irrecevable la demande formée pour harcèlement moral, en retenant qu’il ne pouvait pas invoquer une dégradation de ses conditions de travail puisqu’il n’était plus en poste au moment des faits.
Dans un arrêt de principe , la Cour de Cassation a censuré cette décision et affirme qu’il « résulte de l’article L.1152-1 du code du travail qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Ces dispositions sont applicables à un salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n’est pas rompu pendant cette période. »
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