L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.
Actualité publiée le 10/03/2020
Dans sa décision du 26 février 2020, n° 18-10.017, la Cour de Cassation précise que le paiement d'un complément de salaire à un salarié qui, durant son arrêt maladie, exerce une activité non concurrente ne cause pas à l'employeur un préjudice justifiant le licenciement pour faute grave de l'intéressé du fait d'un manquement à son obligation de loyauté.
Dans cette affaire, une secrétaire commerciale licenciée pour faute grave pendant son arrêt maladie en raison d’un manquement à son obligation de loyauté envers son employeur saisit la juridiction prud’homale afin de contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses indemnités à ce titre.
La Cour d’Appel retient qu’il est établi que, pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie, la salariée a exercé une activité professionnelle pour le compte d’une société dont elle était associée et qui n’était pas son employeur.
Pour la Cour d’Appel, l’exercice de cette activité constituait une faute qui, par la déloyauté qu’elle caractérise, est d’une gravité telle qu’elle faisait, selon les juges du fond, obstacle à la poursuite du contrat de travail.
La Cour de cassation ne partage pas cette analyse et censure la décision des juges du fond.
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