Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

Publiée le 07/07/2020 dans Actualités

Dans cette affaire, une Cour d’Appel ne saurait dire qu’un coursier n’était pas lié par un contrat de travail à une plateforme de mise en relation dès lors qu’elle constate l’existence d’un pouvoir de direction, de contrôle de l’exécution de la prestation au moyen d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position et du comportement du coursier, ainsi que d’un pouvoir de sanction à l’égard de celui-ci, éléments caractérisant un lien de subordination.

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