L’obligation de loyauté
Actualité publiée le 02/10/2020
Dans sa décision du 23 septembre 2020 / no 19-15.313 /, la Cour de Cassation précise qu'aucun manquement à l’obligation de loyauté ne peut être reproché à un salarié ayant, pendant le cours du préavis, constitué une société dont l’exploitation n’a débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que l’intéressé n’était plus tenu d’aucune obligation envers son ancien employeur.
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