Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

Requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

Publiée le 27/10/2020 dans Actualités

Pour la Cour de Cassation « la cour d’appel a constaté qu’à l’exception du grilladin, du responsable du bar et du caissier, l’ensemble des salariés de salle de la société Brasil Tropical, dont Mme X, étaient employés dans le cadre de contrats à durée déterminée d’extras, que l’employeur reconnaissait ouvrir son restaurant, hors la période d’été des mois de juillet et août, une à deux fois par semaine, de sorte que même si son activité était tributaire du nombre de réservations, celle ci présentait un caractère répétitif et régulier, ce qui était corroboré par la répétition des 188 contrats conclus avec la salariée pour des vacations variant en moyenne entre une à trois ou quatre journées sur une période de presque cinq années, et que l’emploi d’hôtesse de table de la salariée était indispensable à l’activité normale et permanente de l’employeur.

Elle a pu déduire par ces seuls motifs que, faute pour l’employeur d’établir le caractère par nature temporaire de l’emploi occupé par la salariée, la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée devait être prononcée. »

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