GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, son salaire reste dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement

Publiée le 03/01/2019 dans Actualités

Dans cette affaire, une salariée, engagée le 23 juillet 2008 en qualité d’exécutant-packaging par une société et en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 11 janvier 2013, a été déclarée inapte à son poste à l’issue de deux examens médicaux et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 mai 2013. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud’homale.

Pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, la cour d’appel de Paris retient que la rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement. A la suite de cette décision, la salariée s’est pourvue en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article         L. 1234-3 du Code du travail qui précise que « La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis. » et rappelle que même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement. 

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