GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Nullité de la clause du contrat prévoyant sa rupture de plein droit du contrat de travail du fait de l’âge du salarié

Publiée le 10/05/2019 dans Actualités

Dans cette affaire, le salarié notifie à son employeur qu’ à la date de 65e anniversaire, il partira à la retraite conformément à la clause de son contrat de travail prévoyant que le contrat de travail se trouve rompu de plein droit à l’âge de 65 ans.

Pour la Cour de Cassation, ce départ à la retraite est en réalité imputable à l’employeur et doit s’analyser en un licenciement nul. Elle censure donc la cour d’appel qui avait débouté le salarié de ses demandes en considérant que le courrier du salarié constatant la rupture ipso-facto de son contrat s’analysait en un départ souhaité et programmé par ce dernier qui ne pouvait pas revendiquer la situation de mise à la retraite et ses conséquences.

En effet, cette clause à laquelle il se réfère expressément est nulle. car le salarié ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901178&cidTexte=LEGITEXT000006072050

 

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