GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Frais professionnels

Publiée le 10/05/2019 dans Actualités

Dans cette affaire , la Cour de Cassation censure  le raisonnement des juges du fond selon lequel le salarié dont le contrat de travail stipulait que les frais professionnels exposés par lui seraient entièrement à sa charge n’ayant jamais rien réclamé ne pouvait pas reprocher à la société d’avoir manqué à son obligation de rembourser ses frais.

La Haute Juridiction juge, en effet, que l’absence de réclamation du salarié du remboursement des frais professionnels qu’il avait supportés n’était pas de nature à effacer le manquement de l’employeur.


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