Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés

Nullité du licenciement : un arrêt de travail pour accident du travail, suivi d’un arrêt maladie, sans visite de reprise, la protection contre le licenciement s’applique

Actualité publiée le 22/06/2022

Selon les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle, peu important que ce dernier ne justifie pas être en arrêt maladie pour accident du travail après le 30 novembre 2014, date de la fin de son C.D.D.

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