Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés

Résiliation judiciaire du contrat de travail

Actualité publiée le 23/06/2022

Il résulte des articles L. 1221-1 du Code du travail, et 1217, 1227 et 1228 du Code civil, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. Pour apprécier si les manquements de l'employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu'à la date du licenciement.

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