GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Pas de limitation des mandats successifs des membres du personnel du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Publiée le 06/02/2019 dans Actualités

Aux termes de l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans. Sauf si le protocole d’accord préélectoral en dispose autrement, le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté dans les entreprises de moins de cinquante salariés dans les conditions déterminées par décret.

Constatant que le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 ne contenait pas de dispositions sur le sujet, un Sénateur a posé la question au Ministère du Travail afin qu’il précise l’interprétation qu’il convient de retenir pour les entreprises de moins cinquante salariés.

Le 17 janvier 2019, dans une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat, le Ministère du travail précise qu’il n’y a pas limitation du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

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