Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés

Preuve de la discrimination : la victime peut obtenir des éléments nominatifs sur d’autres salariés malgré leur refus

Actualité publiée le 26/03/2021

Dans sa décision du 16 mars 2021, n° 19-21.063, la Cour de Cassation précise que le seul refus d’autres salariés de voir transmettre des informations nominatives les concernant ne peut justifier le rejet d’une telle demande si elle est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi.

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