Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés

Prise d’acte et résiliation judiciaire du contrat de travail

Actualité publiée le 17/03/2021

Dans sa décision du 17 février 2021, n°19-18.149, la Cour de Cassation précise que constitue un manquement suffisant pour empêcher la poursuite du contrat, le fait que l’employeur s’abstienne de prendre une mesure, pour éloigner l'auteur du harcèlement, du poste occupé par la salariée.

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