GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Résiliation judiciaire du contrat de travail

Publiée le 25/10/2019 dans Actualités

« Attendu, ensuite, que la cour d’appel, qui a relevé une atteinte aux droits du salarié en ce qui concernait l’organisation de son temps travail, son temps de repos et les conséquences inévitables que cette situation faisait peser sur sa vie personnelle a, faisant ressortir que cette atteinte rendait impossible la poursuite du contrat de travail, pu retenir qu’elle constituait un motif suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; »

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1452_16_43763.html

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