GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite

Publiée le 25/10/2019 dans Actualités

« Mais attendu que le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur, est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration, au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période ; que le moyen n’est pas fondé »

 

 

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