Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

Résiliation judiciaire suite aux manquements de l’employeur à ses obligations salariales

Publiée le 07/06/2021 dans Actualités

Dans cette affaire la Cour d’Appel, qui a retenu que l’employeur avait unilatéralement, à compter du troisième trimestre 2015, réduit puis supprimé la prime contractuellement prévue, saisi tardivement l’assureur en vue de la prise en charge de l’arrêt de travail du salarié, ce qui avait conduit à une baisse notable des revenus de ce dernier, reversé tout autant tardivement les indemnités de prévoyance qui lui étaient dues entre les 16 novembre 2015 et 28 juin 2016, et qu’il n’avait fourni aucune explication à son retard dans l’établissement de l’attestation de salaire en vue du versement des indemnités journalières pour la période du 5 au 17 juillet 2016, a pu décider que le manquement de l’employeur à ses obligations salariales était d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

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