Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

Rupture conventionnelle : la remise au salarié d’un exemplaire d’une convention de rupture ne se présume pas

Publiée le 05/08/2019 dans Actualités

Dans cette affaire, un salarié soutenait que la convention de rupture était nulle dans la mesure où aucun exemplaire ne lui avait été remis.

Les juges du fond le déboutent de sa demande en considérant que la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionnait qu’elle avait été établie en deux exemplaires et que, quand bien même il n’était pas indiqué que chacun de ses exemplaires avait été effectivement remis à chaque partie, il devait être présumé que tel avait bien été le cas.

Cette décision est censurée par la Cour de Cassation qui refuse de faire peser sur le salarié la charge de la preuve de l’absence de remise de l’exemplaire. La Cour de Cassation reproche aux juges du fond d’avoir statué ainsi sans avoir constaté qu’un exemplaire avait été remis au salarié.

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/juillet_9408/1084_03_43131.html

Pour toute demande d'information
[ Contactez-nous ]

Rendez-vous de conseil par téléphone
[ Réservez un créneau ]