GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Harcèlement : le délai de prescription de l’action en justice court à compter du dernier fait

Publiée le 02/08/2019 dans Actualités

Dans cette affaire, la Cour de Cassation précise qu' »alors que la prescription du délit de harcèlement moral, lequel n’est caractérisé que par la répétition de propos ou comportements, commence à courir au jour du dernier acte manifestant l’état d’habitude ; qu’en jugeant prescrits les faits de harcèlement invoqués par M. X… commis plus de trois ans avant sa plainte déposée en octobre 2014, quand l’ensemble des faits répétés qu’il y dénonçait s’étaient poursuivis jusqu’au 2 juillet 2012, et n’était donc pas prescrits, la chambre de l’instruction a violé les textes susvisés” ;

Cette solution est en harmonie avec la position adoptée par le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne en matière de harcèlement moral (TFPUE 8-2-2011 aff. 95/09).

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/1246_19_42790.html

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