Modification des dates de congés : que dit la loi ?

Une fois fixées, les dates de congés payés doivent être respectées par l’employeur. Cet article s’adresse aux salariés souhaitant connaître leurs droits en cas de modification tardive des dates de congés par l’employeur.

Le délai légal d’un mois

La règle est claire : une fois les dates de congés fixées, l’employeur ne peut les modifier moins d’un mois avant la date de départ initialement convenue.

Exemple concret

Si l’employeur valide vos congés en mai pour un départ en juillet, il ne peut revenir sur cette décision au cours du mois de juin. Le délai d’un mois est protecteur et vise à garantir la prévisibilité pour le salarié.

Interdiction de modification tardive

En l’absence de circonstance exceptionnelle, l’employeur ne peut pas modifier les dates validées. Un changement imposé moins d’un mois avant le départ est irrégulier.

Les exceptions admises par la loi

Il existe toutefois des situations dans lesquelles l’employeur peut légalement modifier les dates de congés, même à moins d’un mois.

Circonstances exceptionnelles

Un événement imprévisible, comme le décès d’un collègue, peut constituer une circonstance exceptionnelle justifiant la modification des congés. La situation doit être grave, urgente et non anticipable.

Intérêt majeur de l’entreprise

Si la survie de l’entreprise est en jeu, par exemple en cas de commande inespérée qui pourrait éviter une faillite, l’employeur peut invoquer cette situation exceptionnelle pour reprogrammer les congés.

Conclusion

En dehors des circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut modifier les dates de congés fixées sans respecter un délai d’un mois. Cette protection garantit au salarié la stabilité de son organisation personnelle et familiale. En cas de litige, le conseil de prud’hommes peut être saisi pour faire respecter ce droit.