RGPD : accès aux données personnelles du salarié

En application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), tout salarié dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des données personnelles le concernant. Cet article précise les contours de ce droit et les obligations qui en découlent pour l’employeur.

Un droit d’accès reconnu et protégé

Tout salarié peut demander à son employeur de lui communiquer les données personnelles collectées durant la relation de travail.

Nature des données concernées

Cela inclut les entretiens professionnels, les évaluations, les dossiers RH, mais aussi les échanges de courriers électroniques (e-mails émis ou reçus). La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2025, a confirmé que ces e-mails entraient bien dans le champ d’application du RGPD.

Modalités de la demande

La demande peut être formulée par courrier ou par voie électronique. L’employeur doit y répondre dans un délai raisonnable, généralement un mois. Il peut solliciter des précisions si la demande est trop générale.

Conséquences du non-respect de l’obligation

Si l’employeur ne répond pas à la demande d’accès, il engage sa responsabilité.

Recours devant le conseil de prud’hommes

Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation du préjudice subi. L’absence de communication peut être sanctionnée par l’octroi de dommages et intérêts.

Utilité dans un contentieux ou en fin de contrat

Ce droit est utile pour constituer un dossier prud’homal ou conserver des informations nécessaires à la poursuite de sa carrière. Il permet de documenter un litige ou de préserver des éléments utiles après la rupture du contrat.

Conclusion

Le RGPD garantit au salarié un accès étendu à ses données personnelles. L’employeur a l’obligation d’y répondre sous peine de sanctions. Ce droit constitue un levier utile pour défendre ses intérêts, en particulier lors d’une rupture du contrat ou en prévision d’un contentieux prud’homal.