Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

Actualités / décryptage droit du travail

Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine

L’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai spécial de prescription d’un an prévu par l’article L 1237-14 du Code du travail.

Publiée le 24/12/2019
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Dans sa décision du 20 novembre 2019, n°18-10.499, La Cour de Cassation précise que l’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle s’inscrit dans le cadre d’un litige concernant la convention de rupture. Elle est donc soumise au délai de prescription spécial d’un an courant à compter de l’homologation de la convention en application de l’article L 1237-14 du Code du travail, qui stipule que tout recours juridictionnel, dans le cadre d’un litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation d’une convention de rupture, doit être formé avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention

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Dès lors que le juge constate que les circonstances entourant une démission la rendent équivoque, il doit la requalifier en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Publiée le 16/12/2019
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Dans sa décision du 20 novembre 2019, n° 18-25.155, la Cour de Cassation rappelle que lorsqu'un salarié démissionne en bonne et due forme, mais se rétracte 5 jours plus tard en adressant à l’employeur une lettre invoquant des griefs à son encontre, cette démission équivoque doit être requalifiée en prise d’acte de la rupture

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Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail alors l’employeur ne fourni pas le travail convenu

Publiée le 11/12/2019
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La Cour de Cassation dans sa décision du 04/12/2019, n°18-15.947, rappelle qu'un employeur a l’obligation de fournir le travail convenu. Une cour d’appel ne saurait débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail alors qu’elle constate que l’employeur ne lui a plus fourni de travail et ne l’a pas licencié

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Congé maternité et les « mesures préparatoires » au licenciement pendant cette période

Publiée le 09/12/2019
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Dans sa décision du 6 novembre 2019, n°18-20.909, la Cour de Cassation rappelle, qu'en application de l'article L.1225-4 du code du travail interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, il est interdit à l’employeur de notifier un licenciement, quel qu’en soit le motif, pendant le congé maternité, mais également de prendre des « mesures préparatoires » à une telle décision.  

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Mise à pied

Publiée le 04/12/2019
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Dans sa décision du 27 novembre 2019, n°18-15.303, la Cour de Cassation précise qu'ayant constaté que l'employeur ne justifiait d'aucun motif au délai de quatre jours séparant la notification de la mise à pied de l'engagement de la procédure de licenciement, la Cour d'Appel a pu en déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire, et que l'employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement

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Entretien préalable : absence de l’employeur

Publiée le 04/12/2019
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Pour la Cour de Cassation dans sa décision du 27 novembre 2019, n°18-15.195 , le point de départ du délai d’un mois pour notifier le licenciement doit être fixé à la date prévue pour le premier entretien préalable, en sorte que le licenciement notifié plus d’un mois après cet entretien est dépourvu de cause réelle et sérieuse

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Congés payés : la charge de la preuve

Publiée le 21/11/2019
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Dans sa décision du 13 novembre 2019, n°18-13.723, la Cour de Cassation précise que la Cour d'Appel a inversé la charge de la preuve pour juger fondé le licenciement motivé par une absence injustifiée, en retenant que le salarié ne rapporte pas la preuve de l’autorisation donnée par l’employeur à la prise des jours de congés.

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La discrimination liée à l’état de grossesse

Publiée le 21/11/2019
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Dans sa décision du 14 novembre 2019, n°18-15.682, la Cour de Cassation rappelle qu'une Cour d’Appel ne saurait débouter la salariée n’ayant pas été réintégrée dans son précédent emploi à l’issue d’un congé parental d’éducation de ses demandes au titre de la discrimination liée à son état de grossesse sans rechercher si, eu égard au nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes qui choisissent de bénéficier d’un tel congé, la décision de l’employeur de ne confier à la salariée, au retour de son congé parental, que des tâches d’administration et de secrétariat sans rapport avec ses fonctions antérieures de comptable ne constituait pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination indirecte en raison du sexe et si cette décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

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Travail du dimanche

Publiée le 15/11/2019
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Le recours d’un hypermarché à un prestataire de service extérieur pour s’affranchir des règles du repos dominical est illégal. Ainsi en a jugé le TGI d’Angers qui interdit au prestataire d’employer des salariés le dimanche après-midi dans cet établissement de commerce de détail alimentaire.

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Remplacement d’un salarié absent

Publiée le 15/11/2019
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Dans sa décision du 6 novembre 2019 n°18-10.799, la Cour de Cassation rappelle que le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis. Il a alors pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé

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