Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

Actualités / décryptage droit du travail

Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine

Le Conseil d’État prend position et indique que les guides diffusés par le Ministère du Travail n’ont aucune valeur juridique !!

Publiée le 10/06/2020
dans Actualités

Dans sa décision du 29 mai 2020 n°440452 le Conseil d'Etat indique qu'il résulte que les décisions de publication de ces guides sur le site du ministère du travail ont pour seul objet d'informer les employeurs et les salariés des branches concernées des travaux réalisés par les organisations professionnelles et syndicales auteurs de ces guides. Elles ne révèlent par elles-mêmes aucune décision d'approbation de leur contenu par l'administration et ne contiennent pas d'autres informations que celles ayant vocation à être portées, par ailleurs, à la connaissance des employeurs et salariés de la branche par les organisations qui sont à l'initiative de ces documents. Par suite, elles ne revêtent pas le caractère de décisions faisant grief et ne sont susceptibles de faire l'objet ni d'un recours pour excès de pouvoir ni, par conséquent, d'une requête tendant à la suspension de leur exécution.

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Salarié inapte à tout poste dans son entreprise, pas encore licencié et nouvel emploi chez un autre employeur

Publiée le 26/05/2020
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Dans sa décision du 4 mars 2020, n°n° 18-10719, la Cour de Cassation précise qu'en application de l'article L. 1226-4 du Code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail, [peu important que le salarié ait] retrouvé un nouvel emploi à temps plein.

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S’adresser au salarié dans des conditions bafouant son droit au respect, constitue un manquement d’une gravité telle qu’il fait obstacle à la poursuite du contrat de travail

Publiée le 26/05/2020
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Dans sa décision du 18 mars 2020, n°18-25168 , la Cour de Cassation précise qu' attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur s'était, à plusieurs reprises, adressé au salarié dans des conditions bafouant son droit au respect, ce dont elle a déduit que le manquement était d'une gravité telle qu'il faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail a, par ces seuls motifs et sans encourir la critique de la quatrième branche, justifié sa décision.

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Harcèlement sexuel : le juge civil est libre d’apprécier si les faits de harcèlement sexuel sont caractérisés.

Publiée le 25/05/2020
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Dans son arrêt du 25 mars 2020, n° 18-23.682, la Cour de Cassation souligne que « les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue, à l’égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé ».

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