GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Actualités / décryptage droit du travail

Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine

Autorité de la chose jugée

Publiée le 22/03/2019
dans Actualités

La Cour de Cassation, dans sa décision du 13 mars 2019 n°17-18.927, rappelle que dès lors qu’un arrêt de cour d'appel requalifiant le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est revêtu de l'autorité de la chose jugée, cette requalification s'impose aux parties sans qu'il soit besoin pour elles de la consacrer par voie d'avenant.

Lire la suite

La clause de non-concurrence

Publiée le 22/03/2019
dans Actualités

la Cour de Cassation rappelle, dans sa décision du 13 mars 2019 n°17-11.197, qu'est nulle la clause de non-concurrence imprécise et ayant pour effet de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle.

Lire la suite

Abandon de poste

Publiée le 22/03/2019
dans Actualités

la Cour de Cassation, dans la décision du 13 mars 2019 n°17-27.015, rappelle qu'aucun abandon de poste ne peut être reproché au salarié pendant la période de suspension du contrat de travail pour maladie.

Lire la suite

Période d’essai

Publiée le 22/03/2019
dans Actualités

La Cour de Cassation , dans sa décision du 13 mars 2019 n°17-22.783, rappelle que le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de 2 mois pour les employés, sans pouvoir dépasser 4 mois renouvellement compris.

Lire la suite

La transaction

Publiée le 28/02/2019
dans Actualités

Dans sa décision du 20/02/2019 n° 17-21.626, la Cour de Cassation rappelle qu'une transaction conclue en cours d'instance prud'homale produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond mais n'interdit toutefois pas d'engager par la suite une nouvelle procédure portant sur des prétentions dont le fondement est né ou s'est révélé postérieurement à la transaction.

Lire la suite

Le refus de mutation

Publiée le 28/02/2019
dans Actualités

La Cour de Cassation, dans sa décision du 20/02/2019 n° 17-24.094 rappelle qu'ayant relevé que le nouveau lieu de travail était distant de 80 km du précédent et n'appartenait pas au même bassin d'emploi, la Cour d’Appel a fait ressortir qu’il ne se situait pas dans le même secteur géographique et que le salarié n'avait pas commis de faute grave en refusant sa mutation.

Lire la suite

L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté.

Publiée le 28/02/2019
dans Actualités

Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, seuls des manquements à l'obligation de loyauté peuvent être reprochés au salarié durant la période de suspension du contrat de travail, notamment lorsque cette suspension est consécutive à un arrêt de travail pour maladie. La Cour de Cassation le rappelle à nouveau dans sa décision du 21/11/2018 n°16-28.513.

Lire la suite