GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Actualités / décryptage droit du travail

Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine

LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Publiée le 23/01/2019
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Une nouvelle instance représentative du personnel, nommée « comité social et économique » (CSE), est amenée à se substituer aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux trois instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le CSE est mis en place, selon le cas, au niveau de l’entreprise d’au moins 11 salariés, d’une unité économique et sociale (UES) ou au niveau interentreprises. Des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts. Les comités sociaux et économiques peuvent être mis en place depuis le 1er janvier 2018. Des dispositions transitoires sont prévues pour les entreprises déjà dotées d’instances représentatives du personnel avec pour date butoir le 1er janvier 2020.

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Lorsque la lettre de licenciement reproche au salarié son action judiciaire, le licenciement est nul

Publiée le 03/01/2019
dans Actualités

Lorsque la lettre de licenciement reproche au salarié d’avoir intenté voir même d'envisager un recours devant une juridiction prud’homale, son licenciement doit être annulé comme portant atteinte à une liberté fondamentale d’agir en justice, les juges et conseillers devant conclure à la nullité du licenciement quand bien même la lettre de rupture ferait état d’autres motifs susceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse.

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L’employeur ne peut se prévaloir du refus de modification du contrat d’un salarié protégé dans le cadre de sa réintégration une fois son statut protecteur expiré

Publiée le 26/12/2018
dans Actualités

Dans sa décision du 5 décembre 2018, n° 16-19.912, la Cour de Cassation explique que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul. Ainsi, dans une telle situation, peu importe l'expiration du statut protecteur pour le salarié. Si l'employeur ne l'a pas réintégré et ne justifie pas d'une impossibilité de le faire,le licenciement au seul motif que le salarié refuse une modification de son contrat de travail est nul. Et par conséquent, l'obligation de réintégration perdure.

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