GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Actualités / décryptage droit du travail

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Faute inexcusable : Un employeur ne peut pas contester la décision de prise en charge d’un accident par la CPAM

Publiée le 28/11/2018
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La Cour de Cassation rappelle, dans son arrêt du 8 novembre 2018, que l’article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou du rechute au titre de la législation professionnelle. Il en résulte que si l’employeur peut soutenir, en défense de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, il n’est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechute par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels. La cour d’appel, saisie d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, a donc violé par fausse application le texte susvisé.

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Heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches qui ont été confiées au salarié

Publiée le 26/11/2018
dans Actualités

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 n° 17-16.959, En l’espèce, un salarié a été engagé le 6 octobre 2009 en qualité de technicien par une société. Après transfert du contrat de travail à la société repreneuse, le salarié s'est engagé, par avenant du 14 mai 2012, à solliciter l'autorisation préalable de l'employeur avant d'effectuer des heures supplémentaires. Invoquant l'existence d'heures supplémentaires non payées et exposant avoir été victime de faits de harcèlement moral, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur puis a saisi la juridiction prud'homale. La Cour d’Appel, le 21 février 2017, ayant condamné l’employeur au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, ce dernier s’est pourvu en cassation. La Cour de Cassation rejette le pourvoi sur ce point. Dès lors que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d'heures supplémentaires pour une certaine période, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, peu important l'absence d'autorisation préalable de l'employeur, la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches confiées à l'intéressé

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Le contrôle de l’obligation individuelle de reclassement

Publiée le 26/11/2018
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Le contrôle de l’obligation individuelle de reclassement, précédant le licenciement économique, même lorsqu’un plan social a été établi, relève du Conseil de prud’hommes, c'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans sa décision du 21 novembre 2018, n° 17-16766. « Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l’employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au P.S.E. »

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Les cadres et les heures supplémentaires

Publiée le 26/11/2018
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La qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le paiement des heures supplémentaires. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans son arrêt du 24 octobre 2018 n° 17-20.691. Dans cette affaire, La Cour d’Appel de Limoges ne pouvait donc retenir que « la reconnaissance du statut de cadre et l’impact que cela peut avoir sur la réalisation d’heures supplémentaires, à défaut de pointage, pour des salariés autonomes et susceptibles de se déplacer » permettait d'écarter le paiement des heures supplémentaires. La Cour de Cassation n'a pas suivi la position de la Cour d'Appel et réaffirme que les cadres comme les non cadres sont soumis aux règles relatives aux heures supplémentaires qui sont d'ordre public Article L. 3121-28 du Code du Travail. Seuls les cadres qui ont signé une convention de forfait en jours et les cadres dirigeants, qui ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail, peuvent s'en affranchir.

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