Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés

Actualités / Décryptage droit du travail

Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine

Résiliation judiciaire du contrat de travail

Il résulte des articles L. 1221-1 du Code du travail, et 1217, 1227 et 1228 du Code civil, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. Pour apprécier si les manquements de l'employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu'à la date du licenciement.

Nullité du licenciement : un arrêt de travail pour accident du travail, suivi d’un arrêt maladie, sans visite de reprise, la protection contre le licenciement s’applique

Selon les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle, peu important que ce dernier ne justifie pas être en arrêt maladie pour accident du travail après le 30…

Article France Info (Cellule investigation de Radio France – Géraldine Hallot) Publié le 17/06/2022

À Grenoble, les pratiques contestées du patron de la clinique mutualiste

Congés payés : l’absence de refus exprès de l’employeur à une demande de congés payés vaut acceptation

Dans sa décision du 6 avril 2022, n° 20-22.055, la Cour de Cassation précise que l’absence de refus exprès de l’employeur à une demande de congés payés vaut acceptation

Barème Macron

Un reportage sur RMC du 11/05/2022

Le contrat d’engagement jeune ( CEJ )

Le CEJ est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus ou vingt-neuf ans révolus pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés, qui rencontrent une difficulté d’accès à l’emploi durable, qui ne sont pas étudiant et qui ne suivent pas une formation. Une circulaire du 22 avril dernier détaille sa mise en œuvre.

L’absence de notification par l’employeur de la rupture du contrat de travail rend impossible la fixation d’un délai de prescription

Dans sa décision du16 mars 2022, n° 20-23.724, la Cour de cassation précise qu'en application de l’article L. 1471-1 du Code du travail : l’absence de notification par l’employeur de la rupture du contrat de travail rend impossible la fixation d’un délai de prescription.

Libertés fondamentales : le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul.

Dans sa décision du 16 février 2022, n° 19-17.871, la Cour de Cassation précise que le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul

L’avis d’aptitude ou d’inaptitude doit être remis au salarié en mains propres contre émargement ou récépissé

Dans sa décision du 2 mars 2022, n° 20-21.715, la cour de cassation précise qu'il résulte que, pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé.

Forfait-jours : l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité vis-à-vis des salariés

Dans sa décision du 2 mars 2022, n°20-16.683, la Cour de cassation précise qu'en application de L. 4121-1 du code du travail l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité l'arrêt relève que les alertes sur la…

Accident du travail durant un entretien préalable à licenciement.

Dans sa décision du 21/01/2022, n° 18/11612, la Cour d'Appel de Paris constate une lésion survenue durant l'entretien et écarte le fait que la salariée souffrait d'un syndrome anxieux préalablement à l'accident. Dans cette affaire, Mme X invoque l'existence d'un accident du travail le 5 février 2016, après avoir fait l'objet de propos agressifs de la part de son supérieur hiérarchique durant un entretien disciplinaire le même jour, événement soudain et brutal lui ayant causé des lésions. Elle ajoute que l'entretien faisait suite à sa plainte pénale déposée à l'encontre de l'un de ses collègues, M. G X, qui l'aurait…

Notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude

Dans sa décision du 2 mars 2022, n° 20-21.715, la Cour de cassation précise qu'il résulte que, pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé. Dans cette affaire, Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevables ses demandes relatives à la contestation de l'avis d'inaptitude et à la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail, alors : « que le médecin du travail ne peut…

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