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Dans sa décision du 23 novembre 2022, n° 21-14.060, la Cour de Cassation précise que les exigences liées à l’exercice de la profession de steward ne justifient pas d’interdire aux hommes une coiffure autorisée aux femmes.
Le passeport de prévention est un document dans lequel figureront toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité (art. L 4141-5 du Code du travail à compter du 1er octobre prochain).
Dans sa décision du 16 mars 2022, n° 21-10.147, la Cour de Cassation précise que le passage d'un horaire discontinu à un horaire continu ou d'un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine, selon un cycle, entraîne une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser .
Dans sa décision du 21 septembre 2022, n° 21-13045, la Cour de Cassation rappelle que selon les articles L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail (…) les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l'exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement .
Les modalités
Dans sa décision du 22 juin 2022, n° 21-10621, la Cour de Cassation rappelle que selon l'article L. 215-15-3, I, devenu l'article L. 3121-40, puis L. 3121-55 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année est prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette convention prévoit les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales des…
Publié le 17 août 2022, rédigé par Me Laure Germain-Phion
Voici les principales mesures proposées : Conseils de prud’hommes (CPH) renommés « tribunaux du travail », création d’un « référé garantie du salarié », intervention renforcée du parquet, « césure » du procès prud’homal, « simplification radicale » de la procédure, renforcer la formation des conseillers prud’homaux. Une loi de programmation est annoncée par le ministère de la Justice « dès l’automne prochain ».
Par Maître Laure GERMAIN-PHION
Article du Dauphiné Libéré du samedi 18 juin 2022, rédigé par Jean-Benoît Vigny et Lionel Arce-Menso,
Pas besoin de prouver le préjudice dans les 6 cas suivants :
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du Code du travail, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du Code civil. La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C'est en effet à cette date que le…
