Plainte pour « prise illégale d’intérêts »
Article du Dauphiné Libéré du samedi 18 juin 2022, rédigé par Jean-Benoît Vigny et Lionel Arce-Menso,
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Article du Dauphiné Libéré du samedi 18 juin 2022, rédigé par Jean-Benoît Vigny et Lionel Arce-Menso,
Pas besoin de prouver le préjudice dans les 6 cas suivants :
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du Code du travail, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du Code civil. La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C'est en effet à cette date que le…
Il résulte des articles L. 1221-1 du Code du travail, et 1217, 1227 et 1228 du Code civil, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. Pour apprécier si les manquements de l'employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu'à la date du licenciement.
Selon les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle, peu important que ce dernier ne justifie pas être en arrêt maladie pour accident du travail après le 30…
À Grenoble, les pratiques contestées du patron de la clinique mutualiste
Dans sa décision du 6 avril 2022, n° 20-22.055, la Cour de Cassation précise que l’absence de refus exprès de l’employeur à une demande de congés payés vaut acceptation
Un reportage sur RMC du 11/05/2022
Le CEJ est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus ou vingt-neuf ans révolus pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés, qui rencontrent une difficulté d’accès à l’emploi durable, qui ne sont pas étudiant et qui ne suivent pas une formation. Une circulaire du 22 avril dernier détaille sa mise en œuvre.
Dans sa décision du16 mars 2022, n° 20-23.724, la Cour de cassation précise qu'en application de l’article L. 1471-1 du Code du travail : l’absence de notification par l’employeur de la rupture du contrat de travail rend impossible la fixation d’un délai de prescription.
Dans sa décision du 16 février 2022, n° 19-17.871, la Cour de Cassation précise que le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul
Dans sa décision du 2 mars 2022, n° 20-21.715, la cour de cassation précise qu'il résulte que, pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé.